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Déontologie des fonctionnaires : une loi en passe de devenir rétrograde

Communiqué de la CGT Fonction publique

Le Projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires a été voté par le Sénat le 27 janvier 2016 dans une version sensiblement modifiée par rapport à celle du Sénat puisque 140 amendements ont été adoptés par la Commission des lois et 63 autres en séance plénière.

Sans surprise la majorité sénatoriale a repoussé la quasi-totalité des amendements qui auraient pu apporter des améliorations au texte et a adopté une série de mesures qui stigmatisent les fonctionnaires ou expriment les préoccupations des employeurs territoriaux.

Ainsi sur proposition du groupe socialiste, malgré un avis défavorable du gouvernement, l’obligation de réserve pourrait se voir inscrite dans le statut. De même malgré l’avis défavorable du gouvernement, des groupes de gauche mais aussi de la commission des lois du Sénat, la possibilité d’une mise à pied de 3 jours sans examen du conseil de discipline a été confirmée. Cette disposition qui n’existait auparavant que dans la FPT et que le projet de loi voulait supprimer avait été étendue à la FPE et la FPH en première lecture à l’Assemblée nationale. Le Sénat a en outre réintroduit 3 jours sans traitement en cas d’arrêt maladie, réouvert la possibilité de recruter des salariés de droit privé dans les GIP administratifs et restaurer le recours à l’intérim dans les 3 versants de la Fonction publique.

Pour la Fonction Publique Territoriale, il a par ailleurs assoupli les conditions de recrutement sous CDD, mis fin à toutes les dérogations à la règle des 1607 heures minimales de travail annuel, révisé à la baisse les mesures visant à la transparence des recrutements sans concours et prévu un financement de l’apprentissage par les crédits formations alloués au CNFPT. De plus, le Sénat a adopté des amendements élargissant les prérogatives des centres de gestion (gestion des dossiers individuels, du CET, ...) y compris sur des missions n’ayant aucun lien avec la gestion du personnel (missions de secrétariat).

La CGT Fonction publique s’adresse aux parlementaires pour leur demander, à l’occasion de l’examen en commission mixte paritaire et de l’adoption définitive du texte, de rejeter les dispositions rétrogrades qui sont aujourd’hui proposées.

Montreuil le 28 janvier 2016

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Communique CGT Fonction publique
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Courrier aux groupes parlementaires

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