Madame la Ministre,
Monsieur le Ministre,

Notre organisation souhaite vous alerter, comme elle a pu déjà le faire, sur la situation particulièrement difficile des Assistant.es Familiaux.ales. Comme vous n’êtes pas sans le savoir, ces personnels contractuels de droit public, pour ce qui concerne le champ de la fonction publique territoriale, restent précarisés et connaissent une perte d’effectifs liée aux conditions de travail qui ne cessent de se dégrader, alors que leurs missions constituent le pilier du dispositif de protection de l’enfance en matière d’accueil des enfants confiés au service de l’ASE. La Loi Taquet n’a pas répondu aux espérances des professionnel.les et les rares avancées proposées ont de fait renforcé les inégalités entre territoires.

Cette loi pose le principe du Smic au premier enfant et garantit la progressivité de ce principe en fonction du nombre d’enfants accueillis. Dans le même temps, elle amène le principe du maintien d’une partie de la rémunération en l’absence d’accueil effectif prévu au contrat de travail par l’agrément, du fait de l’employeur.

Une évolution que l’on peut saluer, revendiquée depuis des années par la CGT et les professionnel.les et qui aurait pu répondre à des situations de précarité importante dans certains départements. Le maintien de la rémunération est un premier gage de stabilité mais nous émettons des réserves quant à sa mise en œuvre et au bilan que nous en tirons en lien avec la réalité des territoires.

Ces avancées restent insuffisantes, le Smic représente bien le minimum au vu du niveau d’engagement et de qualification de ces professionnel.les qui exercent d’importantes responsabilités éducatives au sein du dispositif de protection de l’enfance. Par ailleurs, il s’agit là encore de minimas qui ne règlent pas la question de la disparité territoriale et donc de la concurrence entre employeurs, même entre conseils départementaux. De plus, la mise en œuvre de la loi Taquet dans les territoires s’effectue de manière complètement disparate, son contenu laissant trop de place à l’interprétation des collectivités et renforçant de fait les inégalités entre les Assistant.es Familiaux.ales.

De plus, la loi du 7 février 2022 met en exergue la possibilité pour les enfants d’être accueillis ou d’être accompagnés sur le plan éducatif par des tiers sans cadre professionnel : tiers bénévole, mise en avant du recours au tiers digne de confiance, mentorat sont évoqués. Toutes solutions que nous analysons comme une remise en question des qualifications nécessaires pour garantir le suivi des enfants avec une volonté d’économie qui transparaît assez clairement.

En ce qui concerne le droit au repos, la proposition reste insuffisante dans la mesure où la possibilité est laissée à l’employeur, le texte ne formalisant aucune contrainte qui garantisse cet engagement.

Dans la réalité, beaucoup d’Assistant.es Familiaux.ales ne posent pas de congés au vu des contraintes liées à l’exercice des missions, de la problématique des enfants mais également de la difficulté à trouver des relais dans un contexte de perte d’attractivité de la profession. Elles et ils subissent également une pression en lien avec leurs agréments du fait de leur situation de contractuel.les. Dans ce contexte, les Départements apportent sans concertation des modifications à leurs agréments sans forcément respecter la procédure CCPD, avec comme objectif de supprimer artificiellement des places vacantes afin de ne pas avoir à les rémunérer.

Il est plus que temps que ces professionnel.les reçoivent la reconnaissance qu’elles et ils méritent à la hauteur de leurs qualifications et de l’engagement sans faille que requiert leur mission. À l’heure où le gouvernement a affiché à plusieurs reprises sa préoccupation concernant le traitement des violences sur mineur.es, il n’est plus possible de tenir ce discours alors que les conditions actuelles d’exercice de leurs missions viennent compromettre l’équilibre/évolution et les possibilités de réparation pour les enfants accueillis.

La démarche initiée par notre organisation au CSFPT pour faire évoluer le statut des Asssistant.es Familiaux.ales n’a pas semblé susciter l’intérêt des Départements, et c’est bien d’une impulsion nationale que pourra découler la possibilité, y compris financière pour ces derniers, de mener à bien leur mission prioritaire dans un contexte de finances publiques équilibrées pour les collectivités.

Il est plus que temps d’apporter des réponses concrètes à ce sujet.

Dans cette attente, nous vous adressons, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, nos sincères salutations.

Pour la fédération CGT des Services publics,

Natacha POMMET
Secrétaire générale

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Courrier adressé le 4 avril 2024 à :

• Mme Catherine VAUTRIN, Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités
• M. Stanislas GUERINI, Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques

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