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Projet de loi « Déontologie des fonctionnaires » | Texte à revoir ! Mention : dangereux !

Le 29 mars 2016 la Commission Mixte Paritaire composée de députés et de sénateurs va avoir à examiner le projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires.

A l’issue du débat parlementaire en procédure accélérée avec une seule lecture dans les deux chambres (Assemblée Nationale et Sénat), le projet de loi sort fortement remodelé et porte en son sein des mesures régressives et dangereuses, qui remettent en cause des garanties collectives et statutaires pour les fonctionnaires.

Ainsi l’obligation de réserve pourrait se voir inscrite dans le statut. Il s’agit d’une remise en cause du principe du fonctionnaire citoyen. Ce dernier a été gagné dans les luttes en 1946, lors de la création du statut de fonctionnaire, pour ne plus jamais être un fonctionnaire asservi et obéissant.

De même, la possibilité d’une mise à pied de 3 jours sans examen du conseil de discipline pour les trois versants de la Fonction publique a été rétablie par les sénateurs, alors que les députés avaient décidé de conditionner cette sanction à la décision du conseil de discipline. Cette sanction particulière à la fonction publique territoriale était supprimée dans le projet de loi initial, les sanctions pécuniaires sur le salaire étant interdites par la loi.

Le Sénat a en outre réintroduit trois jours sans traitement en cas d’arrêt maladie (jours de carence), ré-ouvert la possibilité de recruter des salariés de droit privé dans les GIP administratifs, et restauré le recours à l’intérim dans les 3 versants de la Fonction publique, que nous avions unitairement gagné son abolition lors des négociations !
Il a par ailleurs assoupli les conditions de recrutement sous CDD, mis fin aux dérogations à la règle des 1607 heures minimales de travail annuel, révisé à la baisse les mesures favorisant la transparence des recrutements sans concours et prévu un financement de l’apprentissage sur la part de la cotisation au CNFPT, déjà abaissée à 0,9 %.

De plus, le Sénat a adopté des amendements élargissant les prérogatives des centres de gestion (gestion des dossiers individuels, du CET, ...) y compris sur des missions n’ayant aucun lien avec la gestion du personnel (missions de secrétariat).

En catimini et à travers ce projet de loi fourre-tout, nous assistons à une nouvelle attaque contre le statut des fonctionnaires contre la fonction publique territoriale, dont l’application aura des conséquences concrètes sur les personnels.

La CGT Fonction publique a interpellé à plusieurs reprises les parlementaires. Aujourd’hui, nous en appelons à la responsabilité des députés et sénateurs membres de la Commission Mixte Paritaire pour ne pas adopter les amendements qui constituent une attaque envers le statut. Dans le cas contraire, nous demanderions au Gouvernement de prendre ses responsabilités.

Montreuil, le 16 mars 2016

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Tract déontologie

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